Conditions Générales de Ventes
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services généalogiques.
1 – OBJET DU CONTRAT
Tout devis signé avec NAVARRO, Généalogie et Patrimoine E.I., représentée par Nathalie Navarro, domiciliée 216 chemin de David, 82000 MONTAUBAN, n° SIRET 98301512400016 est soumis aux présentes conditions générales de vente. Toute prestation accomplie par NAVARRO, Généalogie et Patrimoine E.I. implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions de vente.
Le généalogiste professionnel est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Je m’engage ainsi, en mettant en œuvre tous les moyens utiles et nécessaires, à la réalisation d’une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d’archives disponibles et dans le respect des textes de loi. Ainsi, il se peut qu’une personne ou un document ne puisse être retrouvé malgré des recherches approfondies, pour causes d’archives manquantes par exemple. Pour ces raisons, une recherche, même infructueuse est due. Afin d’éviter au maximum ce cas de figure et suite à nos échanges initiaux au cours desquels vous m’aurez fait part de votre besoin, du délai éventuel à respecter et des documents en votre possession, je réaliserai une étude préliminaire non facturée, en vue de l’établissement du devis.
Toute recherche fera l’objet d’un rapport détaillé incluant la reproduction des documents retrouvés et faisant état des documents consultés ainsi que des ressources lacunaires éventuelles.
Ce rapport sera fourni dès réception du paiement de la facture, sous réserve du respect des lois françaises en matière de communication des archives. L’intégralité des actes d’état civil de naissance et de mariage de moins de 75 ans, ne pourra être transmis qu’aux ascendants ou descendants des personnes concernées par ces actes. En l’absence de preuve d’un tel lien de parenté, je ne pourrai vous transmettre que des extraits non filiatifs de ces actes. Je suis tenue au respect des dispositions de l’article 9 du Code Civil relatif au respect de la vie privée.
2 – DEVIS ET CONTRAT
Le premier contact permet de définir votre demande (besoins, attentes, questions). A partir des éléments que vous pourrez me fournir (documents en votre possession : actes d’état civil, livret de famille, actes notariés, faire-part, livret militaire, etc.) et le délai souhaité, j’évalue la faisabilité de votre demande.
Le devis est réalisé à partir de cette recherche préliminaire. Il est gratuit, sans engagement de votre part. Il fera état des heures nécessaires à la réalisation du travail, des déplacements éventuels, du rapport de recherches, des éléments livrables que vous aurez souhaité avoir (actes, arbre, …).
Le devis sera accompagné d’un récapitulatif mentionnant les détails de la prestation chiffrée, le délai souhaité, ainsi que d’un mandat de recherches à compléter en cas d’acceptation du devis. Au verso du devis vous trouverez également un formulaire de rétractation (article L221-21 du Code de la Consommation), ainsi qu’un formulaire de renonciation à ce droit de rétractation (article L221-25 du Code de la Consommation).
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’édition.
Le devis signé et daté avec « Bon pour accord » tient lieu de bon de commande et de contrat.
Il sera accompagné d’un mandat de recherches, d’une durée limitée, que vous aurez complété et signé.
Aucune recherche supplémentaire ne pourra être effectuée sans un avenant signé.
Tout frais supplémentaire engendré par la prestation, mais non inclus dans le devis, restera à ma charge, sauf accord préalable et écrit du client.
Le contrat restera en vigueur jusqu’à la complète réalisation de la prestation.
3 -DELAI DE RETRACTATION
L’article L221-18 du Code de la consommation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de rétractation de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet ou par téléphone. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation des services. Le consommateur peut renoncer à ce droit en vertu de l’article L121-28 du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit l’acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation accompagnant le devis.
4 – DELAI DE REALISATION ET DE LIVRAISON
Le présent contrat prend effet à sa signature par les deux parties et restera en vigueur jusqu’à complète réalisation de son objet. Chaque partie peut cependant résilier le présent contrat à tout moment sous réserve d’un préavis de trente jours. Auquel cas le généalogiste ne sera pas tenu rembourser la provision du client s’il a déjà commencé les recherches, objet du présent contrat. Il sera en droit d’exiger un paiement complémentaire, à proportion du travail déjà réalisé.
Le délai de réalisation indiqué est susceptible d’être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives, les difficultés rencontrées au cours de nos recherches, pour cause de maladie ou d’accident, et plus généralement à l’occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.
La livraison de la prestation est effectuée après règlement de l’intégralité de la facture, par voie postale ou remise en main propre. Les frais d’envoi des documents correspondent aux tarifs légaux à la date de l’envoi. La responsabilité de NAVARRO, Généalogie et Patrimoine ne saurait être engagée si l’envoi est abîmé lors de la réception par le client.
5 – MODALITES DE PAIEMENT
Les prestations sont exprimées en Euros (€). Les prix ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du Code général des impôts).
Il sera demandé au client la somme totale de la prestation à la signature du devis, avant le début des recherches, pour tout montant inférieur à 300 euros.
Pour les montants de prestation supérieurs à 300 euros, 50% d’acompte sera demandé à la signature du devis, et le solde avant la restitution du travail du généalogiste. Un paiement en maximum trois fois, sans frais, peut être envisagé pour tout montant de prestation supérieur 300 euros (à la signature du contrat, à mi-recherche et fin de prestation). Le règlement est possible en chèque ou par virement bancaire.
Les factures sont payables dans les 20 jours suivant leur édition. En cas de retard de paiement, il pourra être appliqué des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur (loi n°92-1442 du 31/12/1992).
Le rapport de recherche sera remis après encaissement intégral de la facture éditée en fin de recherches.
6 – PROPRIETE DES RESULTATS
NAVARRO, Généalogie et Patrimoine E.I., représentée par Mme Nathalie NAVARRO possède une propriété morale « perpétuelle, inaliénable et imprescriptible » sur le rapport de recherches généalogiques qu’elle fournit à son client, non sur les documents d’archives qui constituent le dossier. Le client s’engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès de l’étude NAVARRO, Généalogie et Patrimoine avant tout autre usage que l’usage privé.
7 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Le généalogiste est tenu au secret professionnel. NAVARRO, Généalogie et Patrimoine E.I., représentée par Mme Nathalie NAVARRO, s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.
8 – ENGAGEMENT DU CLIENT
Le client s’engage à communiquer au généalogiste un élément de départ fiable lui permettant de débuter ses recherches. Le client est responsable de la véracité des données et informations qu’il transmet, ainsi que du respect du Code de la propriété intellectuelle. En cas d’infraction à ce Code, la responsabilité de Nathalie Navarro ne pourra être engagée.
Si la responsabilité de Nathalie Navarro devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant de la commande et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.
Le client s’engage à régler l’intégralité du montant fixé au contrat suivant les modalités de paiements précédemment énoncées.
9 – RECLAMATIONS – LITIGES
La responsabilité de Nathalie NAVARRO ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. Pour les besoins de la Convention, la force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.
Conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation, le client du généalogiste est informé qu’il a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation M. Gérard GAUCHER, médiateur de la consommation Généalogistes de France et généalogie professionnelle
Vous pouvez le joindre par courriel : contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr
Vous pouvez le joindre par courrier : 51 Chemin des grands moulins – 69400 GLEIZE
Vous pouvez accéder à la démarche de règlement en ligne des litiges sur le site de Entreprendre.Service-Public.fr
Responsabilité en cas de dommage : chacune des parties contractantes assume, dans les conditions du droit commun, la responsabilité des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par ses biens ou ses procédés au personnel et aux biens de l’autre partie ainsi qu’aux tiers. Assurance responsabilité civile de NAVARRO, Généalogie et Patrimoine E.I., représentée par Mme Nathalie NAVARRO chez……
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, les parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions du département du Tarn-et-Garonne (Tribunal de commerce – 2 place Antoine Bourdelle 82000 MONTAUBAN – +33 563632088).
En cas de litige transfrontalier, le client peut s’adresser à la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation (CECMC) et être accompagné dans ses démarches par un Centre Européen des Consommateurs (ECC-Net).